Article 1 – Objet et application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations commerciales présentes et futures réalisées entre la Société I-GLOBALFORM, ci-après dénommé «I-GLOBALFORM» ou «l’organisme de formation» et tout client étant un consommateur ou un professionnel personne physique ou morale, ci-après dénommé «le Client».

I-GLOBALFORM est un organisme dispensant des actions de formations sur site ou à distance se définissant comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre des objectifs professionnels et/ou personnels.

I-GLOBALFORM est titulaire de la certification QUALIOPI, comme condition préalable à la promotion et la vente de prestations éligibles au CPF (Compte Personnel de Formation) et mets tout en œuvre, dans le cadre de son obligation de moyens, pour que le client ayant suivi une formation certifiante soit en mesure de passer sa certification dans le respect de la charte de déontologie applicable.

La passation d’une commande vaut acceptation des présentes conditions générales mais également des mentions légales applicables dans leur totalité par le client. Toute clause contraire ou différente émanant du client n’est pas opposable.

Ces conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par I-GLOBALFORM et sont immédiatement applicables pour toute nouvelle commande.

Article 2 – Identification du Prestataire

I-GLOBALFORM est une enseigne appartenant à :

Société I-GLOBALFORM
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros
Siège social : 198 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE
RCS MARSEILLE n° 884549312
SIRET : 88454931200012
Code NAF : 7022Z
NDA : 93131858313
Id. DD : 0087722
TVA intracommunautaire : FR33884549312
Téléphone : 06 63 44 49 00
Courriel : contact@i-globalform.com
Ouvert du lundi au samedi de 9h00 à 17h00
Site internet : www.i-globalform.com

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément aux articles L 221-5 et R 221-2 du Code de la Consommation, le Client consommateur reçoit, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente de la prestation et notamment par les présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande, les informations prévues aux articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client, consommateur ou professionnel, doit se conformer au règlement intérieur édicté par l’organisme de formation. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis.

Article 4 – Validité de l’offre

Toutes les commandes qui nous parviennent, n’engagent I-GLOBALFORM que sous réserve de disponibilité des services proposés. Si des services s’avéraient indisponibles à la réception de la commande, I-GLOBALFORM en informe le Client par courrier électronique et l’invite à modifier ou annuler sa commande.

Les caractéristiques principales des services sont convenues entre l’Organisme de formation et le Client, à sa demande et dans la limite des services disponibles, sont confirmées dans le devis proposé et/ou le bon de commande délivré et/ou dans le contrat de formation conclu.

Les caractéristiques essentielles et les prix de nos services fournis sont précisés en détail sur notre site, mais sont donnés à titre purement indicatif dès lors que les prix et les prestations peuvent varier selon les demandes du Client.

Article 5 – Commande

Pour chaque action de formation, l’Organisme de formation peut adresser, à la demande expresse du client, un devis, un bon de commande et/ou une convention de formation.

Une fois le devis accepté et/ou la commande validée et/ou le contrat de formation professionnelle conclu, le contrat de prestation de service ainsi formé entre l’organisme de formation et le Client sera considéré comme parfait, sous réserve de l’acceptation par I-GLOBALFORM qui se réserve la possibilité de refuser toute commande en raison d’un litige né avec le Client au jour de la commande, en raison du non-paiement partiel ou total par le Client d’une commande précédente, en raison d’un incident de paiement lors d’une commande précédente du Client, ou encore en raison d’un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire par l’organisme bancaire concerné. Cette liste n’est pas limitative.

Article 6 – Prix et modalités de règlement

En contrepartie de l’action de formation, le Client (ou le financeur dans le cadre d’une subrogation de paiement) s’acquittera des coûts qui couvrent l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour la session commandée. I-GLOBALFORM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales et/ou convenues entre les parties.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet de l’organisme de formation ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le bon de commande et/ou la convention de formation. Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. I-GLOBALFORM n’est pas assujettie à la TVA.

Nos tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Le Client ne peut pas réclamer de dédommagement si les prix baissent après la validation de sa commande. Toutefois, les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du Client. Le paiement peut être effectué par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées par I-GLOBALFORM au moment de la validation de la commande ou par chèque libellé à l’ordre de I-GLOBALFORM. La mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et du bon encaissement de celui-ci.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, I-GLOBALFORM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de l’indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. L’Organisme de formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Pour empêcher les fraudes, pour protéger l’intérêt des clients, I-GLOBALFORM se réserve le droit, pour accepter la commande, de leur demander de justifier de leur identité, lieu de domicile, et du mode de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande ne s’effectuera qu’à la réception de ces documents, et l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la commande si les documents demandés ne sont pas reçus ou sont jugés non conformes.

Article 7 – Règlement par un organisme tiers

En cas de subrogation par un tiers (OPCO…) pour le paiement de la prestation et frais annexes, le paiement interviendra uniquement lorsque l’organisme de formation aura fait parvenir à l’organisme financeur la facture, les justificatifs de paiement, la feuille d’émargement signée et un exemplaire signé de la convention conclue.

Si le règlement est fait via un organisme financeur, l’accord de ce dernier devra impérativement nous être parvenu avant le début de la formation. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait de l’organisme de formation, ce dernier rembourse les sommes indûment perçues de ce fait.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit imputable au Client, ce dernier est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui sera facturé directement.

Article 8 – Délais de fourniture

Les services proposés par I-GLOBALFORM seront fournis dans les délais figurant sur la commande et/ou la convention conclue et à défaut dans les meilleurs délais.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et I-GLOBALFORM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Membre en cas de retard.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur est informé qu’il dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation. Le client qui veut faire jouer cette faculté doit le signaler au service client sur le site en remplissant le formulaire de rétractation qui lui est proposé.

Pour toutes les autres commandes passées, le droit de rétractation est porté à dix (10) jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de service défini à l’article 5.

Le remboursement du Client s’effectuera par crédit sur le compte débité pour l’achat correspondant dans un délai maximum de quatorze jours (14) jours à compter de la date de traitement par I-GLOBALFORM de la demande de rétractation du Client.

Le droit de rétractation est refusé si le client communique sa demande après expiration du délai légal et/ou si l’exécution de la prestation convenue a déjà commencé.

Article 10 – Conditions d’annulation

En cas de renoncement par le Client, et sans préjudice de son droit de rétractation, celui-ci doit en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec Avis de réception avant le début de la formation prévue et devra régler à I-GLOBALFORM les sommes suivantes :

• Si la renonciation est notifiée dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû à l’organisme de formation,
• Si la renonciation est notifiée dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû à l’organisme de formation.
• Si la renonciation est notifiée dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû à l’organisme de formation.

Le coût de la formation ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’organisme financeur tiers.

Article 11 – Force majeure

Une fois la formation débutée, si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 12- Responsabilité

I-GLOBALFORM garantit au Client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans les présentes conditions générales et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.

I-GLOBALFORM s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

La responsabilité de I-GLOBALFORM ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence fautive prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, I-GLOBALFORM ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de I-GLOBALFORM serait retenue, la garantie de I-GLOBALFORM serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services. (NB : En gras car, pour être valable, cette clause doit être immédiatement apparente pour le client)

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le Membre devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer I-GLOBALFORM, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 13 – Réclamation

Pour nous soumettre une réclamation, merci de demander et de nous retourner le formulaire prévu à cet effet à :

Iris PETTEL – Courriel : contact@i-globalform.com

Article 14 – Exception d’inexécution et résolution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension de l’exécution du contrat prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante la résolution fautive des présentes quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Article 15 – Confidentialité

L’organisme de formation assure la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel. Le client s’engage à garder confidentielle toute information et tous documents communiqués par l’organisme.

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Objet du traitement. La société I-GLOBALFORM dispose d’un site internet de vente de prestations en ligne dénommé www.…………………….. . Ce site permet de recevoir les commandes de nos clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et intégrées directement sur un logiciel dédié. Ce logiciel permet de gérer les commandes, le paiement et la livraison, mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès de nos clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par la société et transmettre les données de nos clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité.

Bases légales des traitements. En application du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, le Client est informé des éléments suivants :

Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Article 6.1.b. du Règlement),
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Article 6.1.f. du Règlement), à savoir promouvoir nos produits auprès de nos clients,
Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par la société I-GLOBALFORM : la base légale du traitement est le consentement (Article 6.1.a. du Règlement et article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques),
Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Article 6.1.a. du Règlement et article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques).

Catégories de données :
Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du Client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition,
Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.

Destinataires des données. Les services clients et facturation de la société I-GLOBALFORM sont destinataires de l’ensemble des catégories de données. Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients. Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont mises à disposition de nos partenaires commerciaux.

Durée de conservation des données. Les données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables. Les données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat. Les données relatives aux moyens de paiement ne sont pas conservées par la société I-GLOBALFORM. Ces dernières sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat. Enfin, les données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection sont conservées pendant trois (3) ans.

Vos droits. Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part de la société I-GLOBALFORM (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), et, si après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez nous (NB :Prévoir un lien vers le formulaire de contact de ton site)

(ATTENTION : un lien permettant aux clients de demander la suppression de leur adresse électronique de la liste de prospection doit par ailleurs systématiquement figurer sur les sollicitations envoyées par courriel)

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Société I-GLOBALFORM, 198 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE (FRANCE) – Téléphone : 06 63 44 49 00- Courriel : i.globalform@gmail.com

Si vous estimez, après avoir contacté la société I-GLOBALFORM que vos droits «Informatique et Libertés» ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

Article 16 – Litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige ou contestation relative à l’exécution de l’engagement contractuel conclu ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’inexécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le recours sera porté auprès du Tribunal matériellement compétent de MARSEILLE.

Article 17 – Election de domicile

Election de domicile est faite au siège social, sis 198 rue Breteuil – 13006 MARSEILLE (FRANCE).