Document à finaliser · ce squelette de CGV reprend les sections types attendues pour un organisme de formation Qualiopi. Il doit être validé par votre conseiller juridique avant publication définitive.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation proposées par iGlobalForm (iGlobalForm), organisme de formation certifié Qualiopi enregistré sous le NDA 93131858313 en région PACA.
2. Inscription et conclusion du contrat
Toute inscription à une formation devient effective à la signature de la convention de formation et au versement de l'acompte le cas échéant. La signature électronique est admise et a même valeur qu'une signature manuscrite.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués TTC. Le paiement peut être effectué par CPF, OPCO, virement bancaire ou financement personnel selon les modalités convenues dans la convention. Pour les formations CPF, le règlement est effectué directement par la Caisse des Dépôts via moncompteformation.gouv.fr (1 350 € pris en charge sur 1 500 €, reste à charge 150 € depuis le 1er avril 2026).
4. Délai de rétractation
Conformément à l'article L 221-18 du Code de la consommation, le stagiaire bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. La rétractation s'exerce par tout moyen écrit (email, courrier). Le remboursement intervient sous 14 jours maximum.
5. Annulation et report
En cas d'annulation à l'initiative du client après le délai de rétractation, les modalités sont les suivantes :
- Annulation à plus d'un mois du démarrage : 50 % du montant dû
- Annulation entre un mois et deux semaines : 70 % du montant dû
- Annulation à moins de deux semaines : 100 % du montant dû
Toute séance individuelle peut être reportée jusqu'à 24 heures avant le début. En deçà, elle sera décomptée du forfait.
6. Certifications
Le passage des certifications (TOEIC, CLOE, TOSA, ICDL) est inclus dans le tarif convenu sauf mention contraire. Le candidat s'engage à se présenter à la session prévue. En cas d'absence injustifiée, les frais de passage restent dus.
7. Obligations du stagiaire
Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur (consultable ici), à suivre assidûment la formation, et à signer les feuilles d'émargement. En cas de manquement répété, iGlobalForm se réserve le droit de mettre fin à la formation.
8. Obligations d'iGlobalForm
iGlobalForms'engage à délivrer la formation conformément au programme convenu, avec un formateur qualifié et les supports nécessaires. En cas d'empêchement majeur, une session de remplacement est proposée.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques sont la propriété d'iGlobalForm ou des éditeurs concernés. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
10. Protection des données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Responsabilité et force majeure
En cas de force majeure rendant impossible la délivrance de la formation, les prestations effectuées sont dues prorata temporis et le solde est remboursé.
12. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 06/05/2026.